Conditions d'utilisation

1. Introduction et acceptation

Bienvenue chez Everkin! Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou l'« Utilisateur ») et Ghost Labs LLC, une société à responsabilité limitée de l'État de New York (« Ghost Labs », « nous » ou « notre »). Les présentes Conditions régissent votre accès au Service et votre utilisation de l'application mobile Everkin, du site Web everkin.io et de tous les services connexes (collectivement, le « Service »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Définitions

• « Contenu » désigne tout texte, image, photo, audio, donnée ou autre matériel.
• « Contenu de l'utilisateur » désigne tout Contenu que vous téléversez, soumettez ou transmettez par l'entremise du Service, y compris les photos d'animal, les dossiers de santé, les notes et toute autre donnée.
• « Analyses » désigne les tendances, les corrélations, les schémas, les résumés ou toute autre observation générée de façon algorithmique à partir du Contenu de l'utilisateur par le Service.
• « Service » désigne l'application mobile Everkin, le site Web everkin.io et tous les outils, fonctionnalités et services connexes.
• « Foyer » désigne un groupe composé d'un ou de plusieurs Utilisateurs qui partagent l'accès à un ensemble commun d'animaux et de données d'animal au sein du Service.
• « Propriétaire du Foyer » désigne l'Utilisateur qui a créé le Foyer ou qui a été désigné comme administrateur principal.
• « Membre du Foyer » désigne tout Utilisateur qui a été invité à un Foyer et qui a accepté d'en devenir membre.
• « Personne gardienne » désigne un Utilisateur à qui l'on a accordé un accès temporaire et limité aux données d'animal d'un Foyer (par exemple, une personne qui garde votre animal ou une promeneuse de chien).
• « Abonnement » désigne un forfait payant qui débloque les fonctionnalités premium du Service.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. Si vous avez entre 13 ans et l'âge de la majorité dans votre juridiction, votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions en votre nom. Le Service n'est actuellement offert que dans les App Store américain et canadien.

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 13 ans. Si nous découvrons qu'un enfant de moins de 13 ans a créé un compte, nous supprimerons rapidement ce compte et les données qui y sont associées. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'information.

4. Inscription au compte et sécurité

4.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte à l'aide d'une adresse courriel valide ou d'un fournisseur d'authentification tiers pris en charge (actuellement Google et Connexion avec Apple). Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription.

4.2 Sécurité du compte

Il vous incombe de maintenir la confidentialité des identifiants de votre compte. Vous acceptez de nous aviser immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte. Ghost Labs n'est pas responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte.

4.3 Modèle de Foyer

Le Service utilise un modèle de données fondé sur le Foyer. Lorsque vous créez un compte, vous êtes placé dans un Foyer. Vous pouvez inviter d'autres Utilisateurs à rejoindre votre Foyer, leur accordant ainsi l'accès aux données partagées sur les animaux. Le Propriétaire du Foyer est responsable de la gestion des membres et de l'accès aux données au sein du Foyer.

5. Abonnement et paiement

5.1 Paliers gratuit et premium

Le Service offre un palier gratuit doté de fonctionnalités essentielles et des forfaits d'Abonnement premium facultatifs offrant des fonctionnalités supplémentaires. Les fonctionnalités premium, les prix et les détails des forfaits sont affichés dans l'application et sur everkin.io avant l'achat.

5.2 Achat intégré d'Apple

Les Abonnements sont traités par le système d'Achat intégré d'Apple. En vous abonnant, vous acceptez également les conditions de service d'Apple relatives aux achats intégrés. Toutes les demandes de facturation, de renouvellement et de remboursement pour les Abonnements iOS doivent être adressées à Apple.

5.3 Renouvellement automatique

Les Abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), à moins que vous n'annuliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou annuler votre Abonnement depuis les réglages de votre compte Identifiant Apple.

5.4 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix des Abonnements en tout temps. Pour les abonnés existants, les modifications de prix prennent effet au début de la prochaine période de facturation suivant l'avis. Si vous n'acceptez pas la modification de prix, vous pouvez annuler votre Abonnement avant son renouvellement.

5.5 Aucun remboursement

Sauf si le droit applicable ou les politiques de remboursement d'Apple l'exigent, les paiements ne sont pas remboursables. L'annulation d'un Abonnement ne vous donne pas droit à un remboursement pour la période de facturation en cours.

6. Politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement aux fins prévues, soit le suivi et la gestion de la santé animale. Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation d'une loi ou d'un règlement applicable;
• Vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou déformer votre affiliation;
• Perturber, entraver ou tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à son infrastructure sous-jacente;
• Inverser la conception, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre façon de dériver le code source du Service;
• Utiliser le Service pour transmettre des pourriels, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible;
• Extraire, moissonner ou récolter des données du Service par des moyens automatisés sans notre consentement écrit;
• Utiliser le Service, ou les renseignements obtenus par l'entremise du Service, pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou intimider une personne, que ce soit sur le Service ou hors de celui-ci;
• Adopter, hors du Service, une conduite qui vise Ghost Labs, son personnel, d'autres Utilisateurs ou des tiers, lorsque votre compte Everkin ou votre identité est publiquement lié à cette conduite ou que cette conduite est éclairée par des renseignements obtenus par l'entremise du Service (voir la section 9.8);
• Contourner ou désactiver des mécanismes de sécurité, d'authentification ou de protection du contenu du Service;
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans notre autorisation écrite expresse.

7. Utilisation permise (animaux uniquement)

7.1 Utilisation prévue

Le Service est conçu et destiné exclusivement au suivi de la santé, des soins et du bien-être d'animaux domestiques et d'animaux de compagnie. Le Service n'est pas destiné, conçu ni autorisé pour être utilisé avec des données de santé humaines d'aucune sorte.

7.2 Interdiction d'utilisation pour la santé humaine

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour consigner, conserver, suivre ou gérer des renseignements de santé humaine, incluant, sans s'y limiter, les dossiers médicaux, symptômes, diagnostics, ordonnances, traitements ou observations liées à la santé concernant une personne physique.

7.3 Plateforme non destinée à la santé humaine

Le Service n'est pas une entité couverte ni un partenaire commercial au sens du Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA). Le Service n'est pas approuvé ni autorisé par la U.S. Food and Drug Administration (FDA) et n'est pas un dispositif médical. Aucune fonctionnalité du Service n'est destinée à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou une affection chez les humains.

7.4 Déclinaison de responsabilité pour une utilisation inappropriée

Ghost Labs décline expressément toute responsabilité découlant de l'utilisation du Service pour consigner, conserver ou gérer des données de santé humaines. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Ghost Labs et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation du Service à des fins de santé humaine.

7.5 Application

L'utilisation du Service à des fins de santé humaine constitue une violation importante des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sans préavis.

8. Contenu interdit

Vous acceptez de ne pas téléverser, publier, partager ou transmettre un Contenu de l'utilisateur qui :

1. Contient du matériel de pornographie juvénile ou tout contenu sexuel impliquant des mineurs. Nous signalons tout matériel apparent de pornographie juvénile au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), conformément au droit fédéral américain (18 U.S.C. 2258A).
2. Est illégal en vertu du droit local, étatique, national ou international applicable;
3. Porte atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit d'un tiers;
4. Contient des logiciels malveillants, des virus, des chevaux de Troie ou tout autre code nuisible ou destructeur;
5. Est harcelant, menaçant, injurieux, diffamatoire ou discriminatoire;
6. Est frauduleux ou trompeur, y compris l'usurpation d'identité ou l'hameçonnage;
7. Contient du contenu sexuel explicite sans rapport avec une documentation légitime sur la santé animale;
8. Incite à la violence, au terrorisme ou à l'automutilation;
9. Contient des renseignements personnels ou sensibles d'autrui sans son consentement.

9. Modération de contenu et application

9.1 Droit de révision

Ghost Labs se réserve le droit (sans toutefois en avoir l'obligation) d'examiner, de surveiller, de filtrer ou de retirer du Contenu de l'utilisateur à sa seule discrétion et en tout temps, pour toute raison ou sans raison, sans préavis.

9.2 Filtrage automatisé du contenu

Comme condition d'utilisation du Service, vous consentez au filtrage automatisé du Contenu de l'utilisateur, y compris des images et du texte, avant ou après le téléversement. Ghost Labs peut employer les mesures automatisées suivantes :

• (a) Filtrage de sécurité des images : nous pouvons employer des services automatisés de sécurité du contenu, y compris des API tierces, pour détecter et signaler des contenus visuels potentiellement illicites, exploitants ou autrement interdits.
• (b) Détection de matériel de pornographie juvénile : nous pouvons employer des outils automatisés spécifiquement conçus pour détecter le matériel de pornographie juvénile dans les images téléversées. Tout matériel apparent sera signalé au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), conformément au droit fédéral américain (18 U.S.C. 2258A), et, pour les utilisateurs au Canada, au Centre canadien de protection de l'enfance (Cyberaide.ca), conformément à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (L.C. 2011, ch. 4). Tous les renseignements pertinents seront préservés et divulgués selon les exigences.
• (c) Limitation de débit et détection d'abus : nous pouvons employer des systèmes automatisés pour détecter et prévenir les schémas d'abus, y compris, sans s'y limiter, les invitations au Foyer excessives, la création massive de comptes, la soumission automatisée de données et d'autres comportements révélateurs de manipulation de la plateforme.
• (d) Autres outils automatisés : nous pouvons employer des outils de filtrage, de criblage ou de détection automatisés supplémentaires, selon ce qui est raisonnablement nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions et protéger l'intégrité du Service.

9.3 Signalement et coopération avec les autorités

Nous coopérerons avec les organismes d'application de la loi lorsque la loi l'exige ou lorsque nous croyons de bonne foi que la coopération est nécessaire pour prévenir une activité illégale ou un préjudice. En particulier :

• Pornographie juvénile : nous sommes tenus par le droit fédéral américain (18 U.S.C. 2258A) de signaler tout matériel apparent de pornographie juvénile au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) et par la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (L.C. 2011, ch. 4) du Canada de signaler au Centre canadien de protection de l'enfance (Cyberaide.ca) pour les incidents impliquant des utilisateurs canadiens. Nous conserverons et signalerons tous les renseignements pertinents.
• Préjudice imminent : nous pouvons communiquer du Contenu de l'utilisateur ou des renseignements de compte aux autorités si nous croyons raisonnablement qu'il existe une menace imminente pour la vie, la sécurité ou les biens.

9.4 Mesures d'application

Si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à notre seule discrétion :

• Émettre un avertissement;
• Retirer le Contenu fautif ou en désactiver l'accès;
• Suspendre temporairement votre compte;
• Résilier définitivement votre compte;
• Signaler les violations aux autorités;
• Exercer tout recours juridique à notre disposition.

9.5 Appels

Si votre Contenu est retiré ou votre compte suspendu, vous pouvez interjeter appel en écrivant à [email protected]. Nous examinerons les appels dans un délai de 30 jours ouvrables, mais l'issue d'un appel est laissée à notre seule discrétion.

9.6 Conduites expressément interdites

Sans limiter la portée générale des sections 6 et 8, les conduites suivantes sont expressément interdites :

• (a) Abus d'invitations : envoi d'invitations au Foyer non sollicitées, excessives ou abusives, ou utilisation du système d'invitation à toute fin autre qu'une collaboration authentique au sein d'un Foyer ou avec une personne gardienne.
• (b) Abus d'images : téléversement de contenu illicite, exploitant ou autrement interdit par l'entremise des fonctionnalités de téléversement de photos ou de numérisation de documents du Service.
• (c) Abus de données : soumission de données fausses, fabriquées ou intentionnellement trompeuses dans le but de manipuler les Analyses, de corrompre les données partagées au sein d'un Foyer ou d'interférer avec l'expérience d'autres Utilisateurs.
• (d) Contournement : contournement ou tentative de contournement des limitations de débit, du filtrage de contenu, des restrictions de compte ou de tout autre mécanisme d'application du Service.
• (e) Abus de compte : création de plusieurs comptes pour contourner des mesures d'application, éviter les limites du palier gratuit ou contourner autrement les présentes Conditions.

9.7 Application automatisée

Ghost Labs peut prendre des mesures d'application automatisées (notamment la limitation de débit, la mise en quarantaine de contenu et la suspension temporaire de compte) sans révision humaine préalable lorsque ses systèmes automatisés détectent une conduite qui enfreint les présentes Conditions. Les mesures d'application automatisées sont assujetties à la procédure d'appel décrite à la section 9.5. Ghost Labs n'est pas responsable de toute interruption temporaire du service résultant d'une application automatisée menée de bonne foi.

9.8 Pouvoir d'application limité hors du Service

Ghost Labs peut suspendre ou résilier votre compte en raison d'une conduite qui se produit hors du Service lorsque cette conduite est liée au Service ou à votre identité en tant qu'Utilisateur d'Everkin. Ce pouvoir est limité et n'est exercé que dans les conditions décrites ci-dessous.

En particulier, Ghost Labs peut prendre des mesures d'application lorsque nous avons une croyance raisonnable et de bonne foi, fondée sur les renseignements à notre disposition, que vous avez adopté l'une des conduites suivantes hors du Service :

• (a) Harcèlement ciblé de Ghost Labs ou de son personnel : harcèlement, abus, traque, menaces ou intimidation dirigés contre Ghost Labs, ses dirigeants, employés, contractuels, mandataires ou leurs proches, y compris des communications abusives soutenues, des campagnes coordonnées d'attaques ou des menaces de violence.
• (b) Harcèlement ciblé d'autres Utilisateurs : harcèlement, abus, traque, menaces, intimidation ou divulgation de renseignements privés (doxxing) dirigés contre un autre Utilisateur d'Everkin, lorsque votre conduite est éclairée par des renseignements que vous avez appris par l'entremise du Service (comme le nom de l'autre Utilisateur, son Foyer, son lieu, les renseignements sur son animal ou ses communications).
• (c) Divulgation de renseignements privés (doxxing) et atteintes à la vie privée : publication, distribution ou menace de publier des renseignements privés ou identifiants concernant le personnel de Ghost Labs, d'autres Utilisateurs ou des tiers, lorsque ces renseignements ont été obtenus par l'entremise du Service ou que la cible est liée au Service.
• (d) Menaces de violence : menaces crédibles de violence physique, de violence sexuelle ou de lésions corporelles graves dirigées contre le personnel de Ghost Labs, d'autres Utilisateurs ou le public, quel que soit le médium dans lequel la menace est faite.
• (e) Usurpation de l'identité de Ghost Labs : se faire passer pour Ghost Labs, Everkin ou pour tout représentant de Ghost Labs, que ce soit sur les médias sociaux, par courriel, par SMS ou par tout autre canal, d'une manière susceptible de tromper raisonnablement autrui.
• (f) Campagnes d'abus coordonnées : organisation, direction ou participation matérielle à une campagne coordonnée visant à harceler, diffamer ou intimider Ghost Labs, son personnel ou d'autres Utilisateurs.
• (g) Conduite illégale liée au Service : conduite hors du Service qui est elle-même un crime en vertu du droit pénal applicable et qui vise directement un autre Utilisateur ou un membre du personnel de Ghost Labs dont l'identité a été obtenue par l'entremise du Service, y compris le harcèlement ou la traque hors du Service d'Utilisateurs dont vous avez appris l'identité par l'entremise du Service.

Une conduite ne relève de la présente section que lorsqu'un ou plusieurs des éléments suivants la rattachent au Service : (i) votre compte Everkin, votre nom d'affichage ou votre identité est publiquement associé à la conduite; (ii) la conduite fait référence à Everkin, à Ghost Labs ou à son personnel; (iii) la cible est un autre Utilisateur et vous avez appris des renseignements l'identifiant par l'entremise du Service; ou (iv) la conduite s'inscrit dans une campagne qui se manifeste aussi sur le Service.

9.9 Exceptions et activités protégées

La section 9.8 n'a pas pour objet de restreindre l'une ou l'autre des activités suivantes et ne peut être interprétée comme les restreignant, et Ghost Labs ne prendra pas de mesures d'application à l'encontre d'un Utilisateur uniquement sur la base de :

• (a) Critique et avis légitimes : critique, avis, commentaire ou opinion de bonne foi concernant Ghost Labs, le Service, ses produits, ses prix ou ses pratiques commerciales, y compris les avis négatifs sur l'App Store ou d'autres plateformes.
• (b) Signalements aux autorités : signalements ou plaintes de bonne foi à des organismes de réglementation, aux autorités, à des organismes de protection des consommateurs, aux tribunaux, à la presse ou à tout autre forum légitime.
• (c) Activités relevant d'une classe protégée : activités protégées par les lois applicables en matière de droits civils, de droits de la personne ou de lutte contre la discrimination, y compris l'expression ou l'association relatives à la race, à la couleur, à la religion, à l'origine nationale, à l'ascendance, au sexe, au genre, à l'identité ou à l'expression de genre, à l'orientation sexuelle, à l'âge, au handicap, à l'état matrimonial, à la grossesse, au statut d'ancien combattant, à la citoyenneté ou à toute autre caractéristique protégée par le droit applicable.
• (d) Activités syndicales et d'organisation du travail : activités protégées par le National Labor Relations Act ou par des lois étatiques ou provinciales analogues, y compris les actions concertées relatives aux modalités et conditions du Service.
• (e) Procédures judiciaires : participation à un litige, à un arbitrage ou à d'autres procédures judiciaires contre Ghost Labs, y compris les déclarations publiques liées à ces procédures qui sont véridiques ou faites de bonne foi.
• (f) Expression politique légale : expression légale d'opinions politiques, religieuses ou sociales qui n'est pas autrement interdite par la section 9.8.

Une conduite qui relèverait par ailleurs d'une exception ci-dessus n'est pas protégée dans la mesure où elle comporte des menaces de violence, de la divulgation de renseignements privés, du harcèlement illégal ou toute autre conduite décrite aux alinéas 9.8(a) à 9.8(g).

9.10 Avis, mesures immédiates et appels

Processus standard. Avant de prendre une mesure d'application permanente au titre de la section 9.8, Ghost Labs vous fournira, lorsque cela est raisonnablement possible : (i) un avis écrit décrivant la catégorie de conduite en cause et l'alinéa de la section 9.8 invoqué; (ii) l'occasion de répondre dans un délai de sept (7) jours civils; et (iii) une décision communiquée par courriel à l'adresse associée à votre compte.

Mesure immédiate. Ghost Labs peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis lorsque nous avons une croyance raisonnable et de bonne foi que l'une des conditions suivantes s'applique : (i) menaces crédibles de violence au titre de l'alinéa 9.8(d); (ii) divulgation active de renseignements privés au titre de l'alinéa 9.8(c); (iii) usurpation de l'identité de Ghost Labs au titre de l'alinéa 9.8(e); (iv) conduite qui crée un risque imminent de préjudice pour autrui; ou (v) conduite qui, si elle se poursuivait, compromettrait sérieusement une enquête ou une procédure judiciaire. Dans ces cas, un avis écrit et le droit d'appel seront accordés dans un délai raisonnable après la prise de la mesure.

Appels. Vous pouvez interjeter appel de toute mesure d'application prise au titre de la section 9.8 en écrivant à [email protected] dans un délai de trente (30) jours civils suivant la réception de l'avis de la mesure. Les appels seront examinés, lorsque cela est raisonnablement possible, par une personne autre que le décideur initial, et une décision sera communiquée dans un délai de trente (30) jours ouvrables. Les décisions d'appel sont définitives.

9.11 Traitement des données en cas de résiliation pour cause

Lorsque Ghost Labs résilie votre compte au titre de la section 9.8, nous pouvons conserver les dossiers de compte, les journaux d'accès, les communications et le Contenu de l'utilisateur au-delà de nos périodes de conservation habituelles dans la mesure où nous croyons raisonnablement que cette conservation est nécessaire pour : (i) répondre à une procédure judiciaire; (ii) protéger les droits, la sécurité ou les biens de Ghost Labs, des Utilisateurs ou de tiers; (iii) se défendre contre des réclamations ou intenter des poursuites; ou (iv) se conformer à une obligation de conservation légale. Les dossiers conservés au titre de la présente section sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et au droit applicable, et ne sont conservés que tant que la finalité de la conservation demeure applicable.

10. Propriété du contenu et propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de Ghost Labs

Le Service, y compris sa conception, ses fonctionnalités, son code, ses marques de commerce, ses logos et toute la propriété intellectuelle connexe, appartient à Ghost Labs LLC et est protégé par les lois américaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit, de titre ou d'intérêt dans le Service, à l'exception du droit limité de l'utiliser conformément aux présentes Conditions.

10.2 Vos données

Vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu de l'utilisateur. Ghost Labs ne revendique la propriété d'aucun dossier de santé d'animal, photo, note ou autre donnée que vous soumettez par l'entremise du Service.

11. Licence sur le contenu généré par l'utilisateur

En téléversant ou en soumettant du Contenu de l'utilisateur au Service, vous accordez à Ghost Labs une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de traiter et d'afficher votre Contenu de l'utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour :

• Exploiter, fournir, maintenir et améliorer le Service;
• Sauvegarder, conserver et transmettre vos données;
• Afficher vos données à vous et aux autres membres de votre Foyer (y compris aux personnes gardiennes);
• Respecter les obligations légales.

Cette licence se poursuit tant que votre Contenu de l'utilisateur est conservé sur le Service et prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu de l'utilisateur ou votre compte (sous réserve de périodes de conservation raisonnables des sauvegardes décrites dans notre Politique de confidentialité).

12. Utilisation des données à des fins d'IA et d'apprentissage automatique

12.1 Données anonymisées et agrégées

Nous pouvons utiliser des données anonymisées et agrégées issues de votre utilisation du Service pour entraîner et améliorer des modèles d'apprentissage automatique, développer de nouvelles fonctionnalités, mener des recherches et améliorer le Service. « Anonymisées » signifie que tous les renseignements permettant d'identifier une personne et tous les renseignements permettant d'identifier un animal ont été supprimés de façon irréversible.

12.2 Aucune donnée personnelle dans l'entraînement

Nous n'utiliserons pas vos renseignements personnels ni vos données individuellement identifiables d'animal pour entraîner des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique sans votre consentement explicite. Les données anonymisées et agrégées ne sont pas considérées comme des renseignements personnels.

12.3 Droit de retrait

Vous pouvez vous opposer en tout temps à l'utilisation de vos données anonymisées à des fins d'entraînement d'IA ou d'apprentissage automatique par les réglages de votre compte ou en nous écrivant à [email protected].

12.4 Transparence

Nous fournirons des renseignements clairs sur nos pratiques en matière d'IA et d'apprentissage automatique dans notre Politique de confidentialité et nous vous informerons des changements importants apportés à nos pratiques d'utilisation des données.

13. DMCA - Violation du droit d'auteur

13.1 Avis de violation

Si vous croyez que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée et qu'elle est accessible sur le Service d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, vous pouvez en aviser notre mandataire DMCA désigné en fournissant par écrit les renseignements suivants :

1. La signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou de son mandataire;
2. L'identification de l'œuvre protégée dont le droit d'auteur aurait été enfreint;
3. L'identification du matériel présumé contrefaisant, avec suffisamment de détails pour que nous puissions le localiser;
4. Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse courriel);
5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi;
6. Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements contenus dans l'avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

13.2 Mandataire désigné

Les avis DMCA doivent être envoyés à :
DMCA Agent
Ghost Labs LLC
Courriel : [email protected]

13.3 Contre-avis

Si vous croyez que votre Contenu de l'utilisateur a été retiré par erreur ou par mauvaise identification, vous pouvez soumettre un contre-avis à notre mandataire DMCA comprenant :

1. Votre signature physique ou électronique;
2. L'identification du matériel retiré et de son emplacement avant le retrait;
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré par erreur ou par mauvaise identification;
4. Votre nom, adresse et numéro de téléphone, et une déclaration par laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de votre district (ou du Southern District of New York si vous êtes à l'extérieur des États-Unis) et acceptez la signification de la personne ayant déposé l'avis DMCA initial.

13.4 Contrevenants récidivistes

Nous résilierons les comptes des Utilisateurs qui seraient identifiés comme contrevenants récidivistes en matière de droit d'auteur dans les circonstances appropriées.

14. Avis médical

14.1 Avis médical général

Le Service est conçu pour vous aider à organiser et à suivre les renseignements de santé de votre animal. Il ne fournit pas de diagnostics vétérinaires, de plans de traitement ni de recommandations médicales.

• Demandez toujours l'avis de votre vétérinaire ou d'un autre professionnel qualifié de la santé animale pour toute question concernant l'état de santé de votre animal.
• Ne négligez jamais un avis vétérinaire professionnel et ne tardez pas à le demander en raison de renseignements que vous avez saisis, consultés ou reçus par l'entremise du Service.
• Si votre animal vit une urgence médicale, communiquez immédiatement avec votre vétérinaire ou avec un hôpital vétérinaire d'urgence.

Ghost Labs n'est pas responsable des décisions en matière de santé prises sur la base des renseignements conservés ou affichés dans le Service.

14.2 Analyses et corrélations générées par algorithme

Le Service peut générer des Analyses à partir du Contenu de l'utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• (a) Les Analyses sont produites par des requêtes SQL automatisées, des calculs statistiques et un traitement algorithmique. Elles ne sont pas révisées, vérifiées ni approuvées par un professionnel vétérinaire, un technicien vétérinaire ou un autre fournisseur qualifié en santé animale.
• (b) Corrélation n'implique pas causalité. Les Analyses ne constituent pas un diagnostic, un pronostic, une recommandation de traitement ni aucune forme d'avis vétérinaire ou médical.
• (c) Les Analyses peuvent être inexactes, incomplètes ou trompeuses. La qualité des Analyses dépend de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la constance du Contenu de l'utilisateur, et Ghost Labs ne garantit pas la fiabilité d'une Analyse.
• (d) Vous ne devez pas vous fier aux Analyses comme substitut à une évaluation, à un diagnostic ou à un traitement vétérinaire professionnel. Toute décision concernant la santé de votre animal devrait être prise en concertation avec un vétérinaire qualifié.
• (e) Ghost Labs décline expressément toute responsabilité à l'égard de toute perte, blessure, dommage ou préjudice découlant de la confiance que vous accordez, de l'interprétation que vous faites ou des actions que vous prenez sur la base d'une Analyse générée par le Service.
• (f) Numérisation de documents et reconnaissance optique de caractères (ROC) : lorsque le Service extrait des renseignements de documents vétérinaires numérisés, d'étiquettes de médicaments ou d'autres images au moyen de la reconnaissance optique de caractères (ROC) ou de techniques automatisées similaires, les données extraites peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des lectures erronées (par exemple, noms de médicaments, posologies, fréquences ou dates incorrects). Il vous incombe seul de vérifier l'exactitude des renseignements extraits par ROC par rapport au document original avant de vous y fier à quelque fin que ce soit, notamment pour l'administration, la posologie ou la planification des médicaments. Ghost Labs décline expressément toute responsabilité à l'égard de toute perte, blessure, dommage ou préjudice subi par vous, votre animal ou un tiers découlant d'erreurs d'extraction par ROC ou de la confiance que vous accordez aux données extraites par ROC.

15. Partage au sein du Foyer et accès des personnes gardiennes

15.1 Partage de données au sein du Foyer

Lorsque vous ajoutez un Utilisateur à votre Foyer, cet Utilisateur a accès aux données d'animal partagées au sein du Foyer. Le Propriétaire du Foyer est responsable de la gestion des personnes qui ont accès. Ghost Labs n'est pas responsable de la façon dont d'autres Membres du Foyer utilisent les données partagées.

15.2 Accès des personnes gardiennes

Le Service peut vous permettre d'accorder un accès temporaire et limité à des personnes gardiennes (par exemple, des personnes qui gardent votre animal, des promeneurs de chiens). L'accès des personnes gardiennes peut être limité en portée et en durée à la discrétion du Propriétaire du Foyer.

15.3 Responsabilité

Vous êtes responsable des actions des Utilisateurs et des personnes gardiennes que vous invitez dans votre Foyer. Ghost Labs n'est pas responsable d'un usage abusif des données d'animal par les Membres du Foyer ou par les personnes gardiennes.

16. Services tiers

Le Service peut s'intégrer à des services tiers ou contenir des liens vers ceux-ci, notamment Plans d'Apple, l'authentification Google et l'authentification Apple. Ces services tiers ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Ghost Labs n'est pas responsable des pratiques des services tiers.

17. Résiliation

17.1 Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps par l'intermédiaire des réglages de l'application ou en communiquant avec [email protected]. Si vous êtes le Propriétaire d'un ou de plusieurs Foyers comptant d'autres membres, vous devez d'abord transférer la propriété de chacun de ces Foyers à un autre membre avant que votre compte puisse être supprimé. Vous pouvez le faire par les réglages de l'application. Lors de la suppression, nous retirerons vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité (sous réserve des exigences légales de conservation et des périodes raisonnables de sauvegarde).

17.2 Par Ghost Labs

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en tout temps si :

• Vous enfreignez les présentes Conditions, y compris la section 9.8 (Conduite hors du Service);
• La loi l'exige;
• Nous croyons raisonnablement que votre compte a été compromis;
• Nous cessons le Service (avec un préavis raisonnable).

17.3 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

• Votre droit d'accéder au Service cesse immédiatement;
• Nous supprimerons ou anonymiserons vos données conformément à notre Politique de confidentialité;
• Les sections des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivent (y compris les sections 7, 9, 10, 11, 12, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 26 et 27).

18. Avis de non-responsabilité et garantie

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

GHOST LABS NE GARANTIT PAS QUE : LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR; LES RÉSULTATS OBTENUS DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES; TOUT DÉFAUT DU SERVICE SERA CORRIGÉ; OU LE SERVICE SERA COMPATIBLE AVEC UN APPAREIL OU UN SYSTÈME EN PARTICULIER.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, GHOST LABS NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU L'UTILITÉ DES ANALYSES, CORRÉLATIONS, TENDANCES, RÉSUMÉS OU AUTRES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRÉS PAR ALGORITHME ET FOURNIS PAR LE SERVICE. CES ANALYSES SONT FOURNIES À DES FINS INFORMATIVES UNIQUEMENT ET NE DEVRAIENT PAS SERVIR DE BASE À UNE DÉCISION CONCERNANT LA SANTÉ OU LES SOINS ANIMAUX.

VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES.

19. Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de Ghost Labs pour : (i) le décès ou le préjudice corporel causé par la négligence; (ii) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse; (iii) la négligence grave ou la faute intentionnelle; ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par le droit applicable, y compris les lois applicables en matière de protection des consommateurs dans votre juridiction de résidence. Les limitations énoncées ci-dessous ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit applicable.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, GHOST LABS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'USAGE, D'ACHALANDAGE OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE OU LIÉES À CELLES-CI.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, GHOST LABS NE SERA PAS RESPONSABLE DE DOMMAGES DÉCOULANT DE : (I) TOUTE ANALYSE, CORRÉLATION, TENDANCE OU AUTRE INFORMATION GÉNÉRÉE PAR ALGORITHME PAR LE SERVICE; (II) TOUTE DÉCISION PRISE OU MESURE ADOPTÉE PAR VOUS OU UN TIERS SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR L'ENTREMISE DU SERVICE; OU (III) TOUT RETARD À OBTENIR DES SOINS VÉTÉRINAIRES EN RAISON DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AU SERVICE OU À UNE ANALYSE GÉNÉRÉE PAR LE SERVICE.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE GHOST LABS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU LIÉE À CEUX-CI NE DÉPASSERA PAS LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : (I) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GHOST LABS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION; OU (II) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US).

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. DANS CES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

20. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Ghost Labs, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Service;
• Votre Contenu de l'utilisateur;
• Votre violation des présentes Conditions;
• Votre violation des droits d'une autre personne ou entité;
• Toute action des Membres du Foyer ou des personnes gardiennes que vous avez invités;
• Toute décision en matière de santé prise à l'égard d'un animal sur la base des Analyses, des données ou des autres renseignements générés par le Service.

21. Règlement des différends

21.1 Résolution amiable

Avant de déposer un différend formel, vous acceptez de nous joindre à [email protected] et de tenter de résoudre le différend à l'amiable pendant au moins 30 jours.

21.2 Arbitrage exécutoire

Si la résolution amiable échoue, tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service ou y afférent sera résolu par arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Consumer Arbitration Rules. L'arbitrage aura lieu à New York (État de New York) ou à tout autre endroit convenu d'un commun accord. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire et pourra être déposée comme jugement devant tout tribunal compétent.

21.3 Exception pour la cour des petites créances

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter une action individuelle devant la cour des petites créances si la réclamation relève de la compétence de ce tribunal.

21.4 Renonciation aux actions collectives

VOUS ET GHOST LABS CONVENEZ QUE CHACUN PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Si cette renonciation aux actions collectives est jugée inopposable à l'égard d'une réclamation en particulier, cette réclamation seule sera retirée de l'arbitrage et pourra être entendue devant un tribunal compétent; le reste de la présente clause d'arbitrage demeurera en vigueur pour toutes les autres réclamations.

21.5 Injonction d'intérêt public (résidents de la Californie)

Aucune disposition de la présente clause d'arbitrage n'empêche une partie de demander une injonction d'intérêt public devant un tribunal compétent. Une demande d'injonction d'intérêt public en vertu du droit californien (conformément à McGill v. Citibank, N.A., 2 Cal. 5th 945 (2017)) peut être retirée de l'arbitrage et entendue par le tribunal pendant que toutes les autres réclamations entre les parties se poursuivent en arbitrage.

21.6 Droit de retrait

Vous pouvez vous retirer de la présente clause d'arbitrage en envoyant un avis écrit à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre avis doit comprendre votre nom, l'adresse courriel associée à votre compte et une déclaration claire selon laquelle vous souhaitez vous retirer de l'arbitrage. Si vous vous retirez, les différends seront réglés devant les tribunaux désignés à la section 22.

22. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute action en justice non assujettie à l'arbitrage sera intentée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de New York (État de New York), et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux. La présente stipulation ne s'applique pas aux consommateurs du Québec dans la mesure où elle serait incompatible avec les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.

23. Dispositions générales

23.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inopposable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre opposable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

23.2 Entente intégrale

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toutes les conditions d'Abonnement présentées au moment de l'achat, constituent l'entente intégrale entre vous et Ghost Labs concernant le Service et remplacent toute entente antérieure.

23.3 Renonciation

Le défaut de Ghost Labs de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à une autre.

23.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Ghost Labs peut céder les présentes Conditions sans restriction.

23.5 Force majeure

Ghost Labs n'est pas responsable du défaut d'exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions en raison d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les conflits de travail, les actions gouvernementales, les défaillances Internet ou de télécommunications ou les cyberattaques.

24. Modifications aux Conditions

Nous pouvons réviser les présentes Conditions à l'occasion. Si nous y apportons des changements importants, nous vous en aviserons par courriel (à l'adresse associée à votre compte) ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant la prise d'effet des changements. Votre utilisation continue du Service après la date de prise d'effet constitue l'acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les changements, vous devez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte.

25. Nous joindre

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous joindre :

Ghost Labs LLC
Courriel : [email protected]

26. Contrôles à l'exportation et sanctions

Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez dans aucun pays faisant l'objet d'un embargo global du gouvernement des États-Unis (actuellement Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de la Crimée, de Donetsk, de Louhansk et de Zaporijjia de l'Ukraine); (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes, y compris la Specially Designated Nationals List (SDN) administrée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) ou l'Entity List tenue par le Bureau of Industry and Security; et (c) vous n'utiliserez pas le Service en violation des lois ou règlements américains applicables en matière de contrôle à l'exportation ou de sanctions économiques.

27. Conditions supplémentaires de l'App Store d'Apple

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à votre utilisation de la version iOS du Service distribuée par l'entremise de l'App Store d'Apple. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la présente section 27, la section 27 prévaut pour la version iOS du Service.

27.1 Reconnaissance

Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont intervenues entre vous et Ghost Labs LLC uniquement, et non avec Apple Inc. ou ses filiales (« Apple »). Ghost Labs, et non Apple, est seule responsable du Service et de son contenu.

27.2 Portée de la licence

La licence qui vous est accordée pour le Service est une licence limitée et non transférable d'utilisation du Service sur tout produit de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et comme le permettent les Usage Rules énoncées dans les Conditions de service de l'App Store d'Apple, sauf que le Service peut également être utilisé par d'autres comptes qui vous sont associés par l'intermédiaire du Partage familial ou de l'achat en volume.

27.3 Maintenance et soutien

Ghost Labs est seule responsable de fournir les services de maintenance et de soutien à l'égard du Service, tels qu'ils sont précisés dans les présentes Conditions ou exigés par le droit applicable. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien à l'égard du Service.

27.4 Garantie

Ghost Labs est seule responsable de toutes les garanties sur le produit, expresses ou implicites en vertu de la loi, dans la mesure où elles ne sont pas effectivement déclinées. En cas de défaut du Service à se conformer à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple pourra vous rembourser le prix d'achat du Service (s'il y a lieu). Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard du Service, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité de Ghost Labs.

27.5 Réclamations relatives au produit

Vous et Ghost Labs reconnaissez que Ghost Labs, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de votre part ou d'un tiers concernant le Service ou votre possession et votre utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter : (a) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (b) toute réclamation selon laquelle le Service ne satisferait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (c) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou une législation similaire.

27.6 Droits de propriété intellectuelle

Vous et Ghost Labs reconnaissez que, en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le Service ou votre possession et votre utilisation du Service enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Ghost Labs, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la libération de toute telle réclamation.

27.7 Conformité légale

Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes. La présente déclaration s'ajoute aux déclarations énoncées à la section 26, sans s'y substituer.

27.8 Coordonnées du développeur

Les questions, plaintes ou réclamations concernant le Service doivent être adressées à :
Ghost Labs LLC
418 Broadway, Suite R
Albany, NY 12207, États-Unis
Courriel : [email protected]

27.9 Conditions de tiers

Vous devez respecter les conditions applicables de tout tiers lorsque vous utilisez le Service (par exemple, les ententes de service sans fil applicables).

27.10 Tiers bénéficiaire

Vous et Ghost Labs reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et que, lors de votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions contre vous à titre de tiers bénéficiaire.